Modèle État Des Lieux

Posted by tabway on juin 8, 2011

Modèle état des lieux

Ce document décrit l’état précis dans lequel se trouve un local mis en location. Dans le cas d’un local d’habitation, il retrace l’état de chaque pièce du logement, et fournit un ensemble de constats grâce au constat d’état des lieux sur le bon ou le mauvais état des différentes parties du logement et de ses équipements.

Il est établi au début du bail, lors de la remise des clés au locataire. Un second modèle est dressé, à la fin du bail, lors de la restitution des clés, afin de vérifier si le logement n’a pas subi de dégradations, autres que les effets d’usure liée à un usage normal.
Ce constat est appliqué à plusieurs sortes de locations. Les informations contenues dans le présent site concernent exclusivement le modèle dans le cas des baux d’habitation. Ce document, appelé aussi constat d’état des lieux, peut se présenter sous diverses formes : constat d’entrée (au début du bail), de sortie (à la fin du bail), ou encore contradictoire.

Pourquoi un formulaire d’état des lieux ?

Il permet, au propriétaire et au locataire, de faire valoir leurs droits respectifs à la fin du bail. Permet également de vérifier si le locataire a pris soin du logement, et qu’il s’est acquitté de ses obligations en matière de réparation et d’entretien courants.

La comparaison de l’état du logement, à l’aide du constat entre le début et la fin de la location, va faire ressortir les dégradations éventuelles, susceptibles d’être mises à la charge du locataire. D’où la nécessité de bien faire apparaitre dans ce document la description au plus juste de l’état de tous les éléments visités. Elle va déterminer si le dépôt de garantie versé par le locataire au début du bail lui sera restitué en totalité ou après prélèvement du montant nécessaire aux réparations éventuelles.

Image d'un modèle

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 invite à systématiser l’élaboration du constat dans les opérations de location de logement. Ces dispositions légales ont pour but d’éviter, en fin de bail, les contentieux qui peuvent survenir entre propriétaire et locataire, à propos de l’état du logement loué. Il est annexé au contrat de location.

Quand doit-il être établi ?

Il est établi au début du bail. Il est conseillé de le rédiger et de le signer au moment de la remise des clés du logement au locataire.

A la sortie il est établi à la fin du bail. Le logement doit être entièrement vide et les clés restituées. Il est important d’établir de nouveau un constat de sortie dans les plus brefs délais. En effet, s’il est daté de plusieurs mois après le départ du locataire, ce document perd sa force probante.

 

Par qui est il établi ?

La loi prévoit qu’il soit « établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles ». En d’autres termes, les deux parties (ou leur représentant mandaté) s’entendent sur la description de l’état du logement, s’accordent sur les constats dressés et procèdent à la signature de ce document.

En général, pour le formulaire, c’est le propriétaire ou l’agence de location qui conduit l’opération, sous le contrôle attentif du locataire. Celui-ci peut émettre des réserves s’il estime que les constats ont été dressé dans des conditions inadéquates : Par exemple, si le logement n’est pas alimenté en électricité pendant le déroulement de l’état des lieux (panne, abonnement interrompu,…) le locataire est fondé à émettre des réserves, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement des appareils électriques.

Chacune des parties est libre de mandater un tiers pour effectuer cette opération à sa place et en son nom. Ce mandat est généralement donné à un agent immobilier, un huissier, ou tout autre professionnel, qui apporte sa compétence et son expérience à l’établissement du constat. La partie qui fait appel à un professionnel supporte seule les frais qui en résultent.

Si le modèle ne peut être établi contradictoirement et amiablement, la loi prévoit qu’il est alors dressé « sur l’initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ». Ainsi, en cas de désaccord entre les parties par exemple, ou d’absence de l’une des parties, c’est un huissier qui établit le modèle état des lieux, aux frais partagés des deux parties.

Lorsque l’une des parties fait obstacle à l’établissement du document (par négligence, refus, indisponibilité, …) l’autre partie est habilitée à faire appel à un huissier. Dans ce cas, l’huissier avise les parties au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A la date fixée, l’huissier effectue la visite du logement et consigne par écrit ses constatations. Le constat qu’il dresse s’impose aux deux parties. Le locataire et le propriétaire peuvent toutefois émettre des observations éventuelles.

Mais l’intervention de l’huissier est parfois décidée, d’un commun accord, par le propriétaire et le locataire. Les deux parties s’en remettent ainsi à un observateur externe, pour éviter des discussions interminables, ou des contestations éventuelles, c’est un exemple le plus apprécié.

Pour plus d’informations, voir les liens en bas de page.

Constats, informations légales

Dispositions légales et réglementaires relatives:
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Voir Articles 3 et 6c)
Code civil (Voir Articles 1730 et 1731 et 1755)
Décret n°87-712 du 26 août 1987 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives (Liste complète des réparations à la charge du locataire). Nous espérons que le contenu de ce post vous aide à mieux appréhender votre situation.

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