Formulaire État des Lieux sortie

Posted by tabway on juin 3, 2011

Formulaire état des lieux

Sous quelle forme est il établi ?

c’est un document qui peut être rédigé sur papier libre. Mais, pour se prémunir des risques de descriptions incorrectes ou incomplètes, il est recommandé de se procurer un modèle, un exemple ici, spécialement conçu par des professionnels de l’immobilier, experts et juristes. Utilisés indifféremment pour établir un modèle, ils facilitent le rapprochement des deux états et leur comparaison en fin de bail. Certains formulaires sont conçus de manière à regrouper les deux états dans un document unique, comportant deux colonnes. Ainsi, le même imprimé sert à établir à la fois le modèle d’entrée et celui de sortie.

Importance et force probante de létat des lieux

Il est annexé au contrat. C’est dire l’importance de ce document dans la relation entre le propriétaire et le locataire. Il permet, en cas de litige, de juger de ce qui est conforme au droit de chacun d’eux.
Un propriétaire, par exemple, ne sera pas fondé à exiger des réparations relatives à des dégradations ou des défauts déjà existants au premier jour de la location, et dûment constatés sur le modèle. A l’inverse, un locataire ne pourra pas se soustraire à ses obligations en niant sa responsabilité dans des dégradations survenues en cours de location et ceci grâce à ce document.
Il a donc valeur de preuve auprès des instances concernées. C’est un document que le propriétaire et le locataire doivent conserver durant toute la durée de location. La comparaison entre l’entrée et la sortie du locataire, permet de déterminer les réparations qui incombent à l’une ou à l’autre partie.

Aperçu du contenu

Ce formulaire nécessite un passage en revue et une inspection de l’ensemble des éléments constituant le logement et ses équipements. Il doit signaler tout défaut de construction, anomalie ou problème de fonctionnement des équipements. A titre d’illustration, les points suivants doivent être vérifiés:

  • Murs, revêtements muraux, plafonds, placards, portes et fenêtres, peinture, serrurerie, huisserie, et le cas échéant, allée, terrasse, balcons,.
  • Sols (parquets, carrelages et revêtements de sol)
  • Sanitaires (baignoire, douche, lavabo, cuvette wc), alimentation en eau (froide et chaude), évacuation des eaux, absence de fuites, robinets, chasse d’eau, extracteurs d’air),.
  • Cuisine (évier, alimentation en eau, évacuation, vérification de l’électroménager éventuellement fourni),.
  • Fonctionnement des prises électriques, des interrupteurs, existence d’ampoules basse consommation,.
  • Fonctionnement de l’installation de chauffage
  • Relevé des compteurs d’électricité, gaz, eau.

Pour télécharger un modèle très complet et professionnel, cliquez sur l’image de droite.

Conseils de rédaction

Il doit comporter des descriptions aussi détaillées et précises que possible. Les expressions utilisées pour sa rédaction, notamment les termes techniques, ne doivent pas prêter à confusion ou laisser une trop grande marge d’interprétation. Sachant que la précision des constats aura une grande importance en cas de litige, il faudra éviter les formulations trop générales (par exemple:  » parquet : état moyen ») et ne pas hésiter à expliciter les observations effectuées (par exemple: « couloir: une lame du parquet est décollée à l’entrée de la cuisine »). D’où la tranquillité d’établir intelligemment ce constat.

Peut-il être rectifié ?

La signature du constat par les deux parties signifie qu’elles sont d’accord sur les détails dressés. C’est pourquoi il est important d’inspecter avec soin l’état du logement et de ses équipements avant de le signer. Rappelons que si l’une des partie ne souhaite pas réaliser un état des lieux, des interrogations s’imposent.
Toutefois, si après l’occupation effective des lieux, le locataire décèle une malfaçon notable, un vice caché ou s’aperçoit d’une défectuosité importante dans le fonctionnement d’un équipement, il doit le signaler au bailleur par lettre recommandée, pour permettre notamment d’actionner les assurances.
De même, le locataire peut demander un complément dans le constat, pendant le premier mois de la période de chauffe, pour constater l’état des éléments de chauffage.

Aperçue d'un formulaire d'état des lieux

Absence de document

Le code civil (article 1731) prescrit qu’en l’absence de l’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, et doit le restituer comme tel, sauf preuve contraire. Toutefois, ce principe est tempéré par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : La présomption qui pèse sur le locataire ne peut être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l’établissement du constat.
En d’autres termes, si c’est le locataire qui refuse ce document, il est présumé avoir reçu le logement en bon état. Si le refus vient du propriétaire, il appartient à ce dernier d’apporter la preuve que les dégradations ont été faites par le locataire.
Dans l’hypothèse où propriétaire et locataire négligent, tous deux, ou oublient d’établir le formulaire, le locataire est présumé avoir reçu son logement en bon état.

Conséquences de l’absence de constat

Dans les baux d’habitation, deux principes de base coexistent:

  • le propriétaire doit proposer un logement en bon état et répondant aux normes de décence et d’habitabilité
  • le locataire doit prendre soin du logement et pourvoir à sa maintenance régulière.

Le formulaire permet justement de vérifier que ces exigences sont bien remplies. Aussi, en l’absence de ce dernier, et en cas de défauts ou de dégradations du logement, l’une des parties (le propriétaire ou le locataire) s’expose au risque d’avoir à supporter des frais de réparations normalement imputables à l’autre partie. Le locataire risque de ne pas obtenir restitution de son dépôt de garantie.
Propriétaire et locataire doivent s’informer de la nature précise des travaux qui leur incombent au titre du contrat de location, et s’attacher à les exécuter.

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